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Dr. Elise Belilos, MD, Rheumatology Specialist - Sharecare
WebCEDH, Cour (Chambre), AFFAIRE ZUMTOBEL c. AUTRICHE, 21 septembre 1993, 12235/86 . ... Van Leuven et De Meyere c. Belgique du 23 juin 1981, série A no 43, pp. 24-26, paras. 54-60;Arrêt Belilos c. Suisse du 29 avril 1988, série A no 132, pp. 31-32, ... WebMme Belilos a saisi la Commission le 24 mars 1983 (requête no 10328/83). Elle se plaignait de n’avoir pas été jugée par un tribunal indépendant et impartial, au sens de l’article 6 § 1 (art. 6-1) de la Convention, et jouissant de la plénitude de juridiction. 35. La Commission a retenu la requête le 8 juillet 1985. rowery.org facebook
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La Suisse tente de se soustraire à ses obligations en invoquant sa déclaration interprétative de l'art. 6 CEDH. Or, la Cour considère cette déclaration interprétative comme une réserve illicite de la Suisse à cause de son caractère général (art. 64 CEDH). En effet, l'art. 64 par. 1 CEDH pose des exigences de clarté et de précision, alors que la déclaration de la Suisse peut donner lieu à plusieurs interprétations en raison de ses termes imprécis qui empêchent d'en apprécier la port… WebMarléne BELILOS v/SWITZERLAND Marlène BELILOS c/SUISS E DECISION of 8 July 1985 on the admissibility of the application DÉCISION du 8 juillet 1985 sur la recevabilité de la requêt e Article 6, paragraph I of the Convention : Fine ordered by administrative auth-ori(r without possibility of crmn examination of questions of fact . Scope of ... WebMarlène Belilos, who is a Swiss citizen, lives in Lausanne and was a student there at the material time. 1. The Lausanne Police Board ... ‘La Suisse devant les organes de la … stream new home alone